P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Une partie peut produire un rapport d’expert si, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audience, elle le dépose au greffe et en remet copie à la partie adverse.

Le Comité s’assure alors que les parties ont l’occasion de se faire entendre ou de faire valoir leurs représentations à l’égard de ce rapport.

D. 908-92, a. 36.